J.O. 50 du 28 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04093
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Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
NOR : INDI0402462S
Le directeur des ressources énergétiques et minérales,
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb,
Décide :
Article 1
Les méthodes d'essai prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du supercarburant sans plomb sont reprises en annexe.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2004.
D. Houssin
A N N E X E
Spécifications
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2004 page 4093 à 4093
Catégories de volatilité
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2004 page 4093 à 4093